Actes règlementaires

à compter du 1er juillet 2022, une nouvelle législation est applicable en matière de publication des actes réglementaires pris au sein de la commune : les actes réglementaires (qu’il s’agisse de décisions ou d’arrêtés – ainsi que les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel) doivent désormais faire obligatoirement l’objet d’une publication sur le site internet de la commune. Les actes individuels demeurent quant à eux notifiés à leur destinataire. Pour mémoire, un acte réglementaire est un acte de portée générale, alors qu’un acte individuel est un acte qui règle la situation d’un seul destinataire en particulier. Il s’agit ici des règles applicables en matière de publication légale des actes, qui ne se confondent pas avec la nécessité d’afficher sur place certains actes (arrêtés de police municipale ou d’urbanisme notamment, ces règles-ci n’étant pas modifiées).

Les textes désormais applicables sont les suivants:

Article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Version du 1er juillet 2022):

“I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article (…)

II.-Les décisions individuelles prises par les autorités communales sont notifiées aux personnes qui en font l’objet.

III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite (…)”.

Article R 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Version du 1er juillet 2022) :

“I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l’acte ne peut pas être inférieure à deux mois (…)”.