Identité : certificat de vie, changement de nom ou de prénom, mariage, PACS, concubinage.
Publié le – Mis à jour le
Les certificats de vie sont délivrés en Mairie à la demande d’une autorité étrangère ou d’un organisme à l’étranger.
Conditions d’obtention
La présence du demandeur ainsi que le justificatif de son identité sont obligatoires.
Impossibilité de se déplacer
Si la personne concernée se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers peut effectuer les démarches à sa place. Toutefois, dans ce cas, le mandataire devra fournir la carte d’identité de la personne concernée ainsi que la sienne et un certificat médical justifiant que le demandeur est dans l’impossibilité de se déplacer.
Si vous vivez en union libre (avec une personne de même sexe ou de sexe différent), des organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Pièces à fournir
- Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
- Justificatif de domicile
Dépôt et instruction de demande
Les personnes intéressées doivent s’adresser à la mairie de leur domicile munies des justificatifs présentés ci-dessus.
Fin du concubinage
Le certificat de concubinage étant une simple attestation sur l’honneur, sans valeur juridique, vous n’aurez aucune démarche à accomplir pour l’invalider et de ce fait l’annuler.
La procédure simplifiée de changement de nom de famille est un processus administratif permettant à une personne de changer son nom de famille de manière plus rapide et moins contraignante que la procédure ordinaire. Cette procédure est généralement réservée à des cas spécifiques et doit répondre à certaines conditions préétablies.
Les conditions générales pour bénéficier de la procédure simplifiée de changement de nom de famille en France sont les suivantes :
- Motif légitime : Vous devez avoir un motif légitime pour changer votre nom de famille. Les motifs acceptés peuvent varier, mais ils doivent être reconnus comme valables par l’administration. Par exemple, un motif légitime peut être lié à la protection de votre sécurité ou de celle de votre famille, à des raisons d’ordre personnel ou professionnel, à des raisons d’ordre culturel ou linguistique, etc.
- Justification : Vous devez fournir des justifications solides pour appuyer votre demande de changement de nom de famille. Ces justifications varieront en fonction du motif que vous invoquez.
- Durée du nom : Si vous avez déjà changé de nom au cours des cinq dernières années, il peut être plus difficile de bénéficier de la procédure simplifiée.
- Accord de la famille : Si vous avez des enfants mineurs, le changement de nom doit être accepté par leur autre parent, sauf si vous pouvez prouver que cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
En France, le changement de prénom est possible, mais il est soumis à des règles strictes et à une procédure légale. Voici les étapes à suivre pour changer de prénom en France :
- Motif légitime : Vous devez avoir un motif légitime pour changer de prénom. Les motifs acceptés peuvent varier, mais ils doivent être reconnus comme valables par l’administration. Les motifs courants incluent la volonté d’éviter un prénom ridicule ou préjudiciable, l’adoption d’un prénom d’usage, le changement de genre, ou des raisons religieuses ou culturelles.
- Domicile en France : Vous devez avoir votre domicile en France pour effectuer la demande de changement de prénom.
- Dépôt de la demande : Vous devez déposer une demande de changement de prénom auprès de l’officier d’état civil de la mairie (ou de la mairie de votre lieu de naissance si vous n’avez plus de domicile en France). Il est recommandé de prendre rendez-vous au préalable.
- Pièces justificatives : Vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes avec votre demande :
- Un extrait d’acte de naissance récent (datant de moins de 3 mois) ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un formulaire de demande de changement de prénom dûment rempli ;
- Un exposé détaillé du motif de votre demande ;
- Toute autre pièce justificative en rapport avec votre motif (par exemple, un certificat médical si le changement de prénom est lié à des raisons de santé).
- Instruction de la demande : L’officier d’état civil de la mairie examinera votre demande et vos pièces justificatives. Il peut également vous convoquer pour un entretien afin de mieux comprendre les raisons de votre demande.
- Décision de l’administration : L’officier d’état civil prendra une décision quant à votre demande. Si votre demande est acceptée, un décret de changement de prénom sera pris par le ministère de la Justice et publié au Journal officiel.
- Publication au Journal officiel : Le décret de changement de prénom sera publié au Journal officiel de la République Française. Cette publication a pour but de rendre le changement de prénom opposable aux tiers.
- Mise à jour des documents officiels : Une fois le changement de prénom accordé, vous devrez mettre à jour tous vos documents officiels, tels que la carte d’identité, le passeport, la carte de sécurité sociale, etc., pour refléter votre nouveau prénom.
Il est important de noter que le changement de prénom est une démarche encadrée par la loi et qu’il n’est pas automatiquement accordé.
i vous avez l’intention de vous marier ou êtes déjà mariés, cette page vous permettra de demander un acte de mariage ou trouver toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de mariage.
Demander un acte de mariage en ligne
Pour toute demande au format papier, téléchargez le formulaire suivant, ou faire directement une demande en ligne via le formulaire suivant : Demande d’acte de mariage
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Dossier de mariage civil
Pièces à fournir
Attention : la liste des pièces est à fournir par chacun des deux époux(ses) au dépôt du dossier en originaux (+ photocopies).
- Une copie intégrale de l’acte de naissance
- Un justificatif d’identité (avec photo)
- Un justificatif de domicile
- Une déclaration sur l’honneur des futurs conjoints
- Une déclaration des témoins (au minimum 2)
Les modèles de déclarations sont disponibles dans le dossier de mariage à télécharger ci-dessous.
Cas particuliers : pièces supplémentaires
- Veuf ou veuve : acte de décès du précédent conjoint, ou copie ou extrait d’acte de naissance portant mention du décès.
- Divorcé(e) : acte de mariage portant mention de divorce, ou acte de naissance portant mentions mariage et divorce.
- Contrat de mariage : certificat délivré par le notaire.
- Enfant(s) né(s) avant le mariage : ces enfants doivent être signalés avant le mariage (fournir le livret de famille)
- Militaire de carrière : dans certains cas, autorisation du Chef de Corps, obligatoire en cas de mariage avec un(e) à étranger(e).
Dépôt et instruction de la demande
Après constitution complète du dossier (pièces justificatives listées ci-dessous) prendre contact avec le service des Affaires Générales, qui vous fixera un rendez-vous.
En cas d’annulation du mariage, prévenir immédiatement le service.
Où se marier ?
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux à :
- son domicile
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).
Article 74 du Code Civil : « Le mariage sera célébré, au choix des époux (ses), dans la commune où l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi »
Les déclarations ou attestations d’hébergement ne sont pas admises, quel que soit le lien de parenté ou d’attachement à la commune.
Anticiper les démarches
Attention à la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d’un contrat de mariage…).
Certaines périodes de l’année (en particulier les mois d’avril à septembre), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses, il est parfois difficile d’obtenir l’heure de célébration souhaitée.
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La présence des deux futur(e)s conjoint(e)s est obligatoire au dépôt du dossier.
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Engagement
Les partenaires pacsés s’engagent :
- à une vie commune,
- à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…),
- à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.
Elle est aussi exclue, en l’absence de consentement des 2 partenaires :
- pour un achat à crédit,
- ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- ou, en cas de pluralité d’emprunts, somme raisonnable par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Conditions à remplir
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour conclure un Pacs. Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge pour signer une convention de Pacs),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Pièces à fournir
Pour un français
- Convention de Pacs ou Cerfa n°15726*02
- Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune au moyen du formulaire Cerfa n°15725*02
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
- Pièce d’identité en cours de validité au dépôt du dossier (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour un étranger
- Convention de Pacs ou cerfa n°15726*02
- Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune au moyen du formulaire Cerfa n°15725*02
- Acte de naissance (copie intégrale) de moins de 6 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte),
- Pièce d’identité en cours de validité au dépôt du dossier (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
- Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice Cerfa n°12819*04 accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité valide.
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Si vous êtes divorcé
Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également le :
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
- Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux