Guide d’information des commerçants fosséens

Des normes d’urbanisme sont à respecter pour toute implantation. Il est nécessaire de vous référer au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et aux dispositions du PLU en cours d’élaboration.

L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables,…) se fait dans le respect
du RNU et en conformité avec le futur PLU. Elle porte sur le stationnement, l’affectation des locaux, l’aspect des devantures, les
zones de protection du patrimoine …

Renseignez-vous sur les règles des zones concernées avant de choisir l’implantation de votre commerce.

Contact technique :

Direction de l’Aménagement et des Affaires Immobilières Service Urbanisme
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 – 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : Domaine de la Mériquette, RN 569 Tel. 04 42 47 77 18

Direction des Festivités et du Tourisme Développement du commerce local
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 – 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : 50 avenue Jean Jaurès 13270 Fos-sur-Mer Tel. 04 42 47 77 59

Vous devez impérativement effectuer une déclaration préalable (devanture, porte-fenêtre, vitrines, peintures,… changement de destination d’un local sans modifications extérieures et sans travaux sur les murs porteurs) ou déposer une demande de permis de construire en cas de travaux extérieurs, d’interventions sur un immeuble situé dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Cadre légal de tout type d’enseigne (voir Réglement local de publicité) : Les dispositifs types rampe lumineuse, spot, jalonnement directionnel feront l’objet d’une redevance lors de l’installation ou de la modification dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.

Contact technique :

Direction du Cadre de Vie – Service Voirie
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 –13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : Domaine de la Mériquette, RN 569 Tel. 06 24 86 05 40

Service Urbanisme 
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : Domaine de la Mériquette, RN 569 Tel. 04 42 47 77 18

Les commerces de débit de boissons sont soumis à des règles particulières en termes d’implantation ; ils sont tenus de s’implanter à plus de 150 m d’un établissement scolaire, sportif ou de santé et à plus de 50 m d’un lieu de culte.

Ils doivent respecter une obligation de fermeture à 0h30 et peuvent ouvrir à 5h du matin. Ils sont soumis à une licence (sauf débits de boissons temporaires au cours d’un événement) qui dépend du type d’activité exercée.
NB : les licences à consommer sur place permettent de consommer des boissons avec ou sans repas.

CAS PARTICULIER :

LES LICENCES RESTAURANT
– Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l’occasion des repas, il doit être titulaire d’une licence « restaurant».

– Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

– Si l’alcool est vendu à emporter, il doit être titulaire d’une licence à emporter.

Pour toute déclaration, munissez-vous du Cerfa n°115642*05 complété, d’une pièce d’identité et du permis
d’exploitation (pour une licence restaurant – III et IV).

Contact technique : 
Direction des Services Juridiques – Service des Assurances et de la Domanialité Publique
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : 3° étage Mairie Tel. 04 42 47 77 39

Les terrasses habillent les rues et les places de notre ville, elles sont de véritables espaces de rencontre et de convivialité. Pour faciliter leur implantation et veiller à la bonne qualité de l’environnement, un cadre précis a été établi. 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tous les commerçants sédentaires inscrits au registre du commerce, spécialisés dans les métiers de bouche bénéficiant de licence restaurant, installés en rez-de-chaussée d’immeubles ouverts sur la voie publique ou sur voie privée ouverte au public, sous réserve d’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public.

QUE PEUT-ON INSTALLER SUR LE DOMAINE PUBLIC ?

Une terrasse uniquement pour les métiers de bouche et débitants de boissons. Un étalage (fruits et légumes, produits manufacturés, fleurs, etc.). Des objets divers tels que bac à glaces, porte menu, banc d’huîtres, etc.

QU’EST-CE QU’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?

C’est une autorisation qui permet au commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse, étalage… Elle est délivrée par la Commune, elle est précaire et révocable. Elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours, etc.

L’autorisation n’est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Commune une demande de renouvellement. En cas de modification effectuée sur les terrasses, un état des lieux sera réalisé par les services de la Commune accompagnés de la Police Municipale. Elle n’est pas cessible. En cas de changement de société ou de gérant, l’autorisation devient caduque. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite. Le montant de la redevance est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Contact technique : 
Direction de l’Aménagement et des Affaires Immobilières – Service Immobilier et Gestion locative
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 – 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : Domaine de la Mériquette, RN 569 Tel. 04 42 47 77 18

Direction des Festivités et du Tourisme Développement du commerce local
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 – 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : 50 avenue Jean Jaurès 13270 Fos-sur-Mer Tel. 04 42 47 77 59

LES OBLIGATIONS EN TERMES  D’ACCESSIBILITÉ

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.  
Tout aménagement intérieur relatif à des établissements recevant du public est soumis à une autorisation de travaux et un dossier de sécurité et d’accessibilité devra obligatoirement être déposé (CERFA 13824*03).

Les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, visuel, auditif, mental, cognitif ou psychique). L’absence non justifiée de dépôt d’agenda d’accessibilité et la non-conformité à l’obligation d’accessibilité sont passibles de sanctions financières.

LES OBLIGATIONS EN TERMES DE SÉCURITÉ. 

L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations e sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment. Les ERP ont l’obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment les vérifications techniques ; les formations suivies par le personnel ; les travaux réalisés.

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux  d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement.

La non-conformité à cette obligation est passible de sanctions financières et administratives.

CONTACTS TECHNIQUES: 
Direction des Ateliers Municipaux Service Prévention et Sécurité
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : Domaine de la Mériquette, RN 569 Tel. 04 42 47 77 17

Un arrêté municipal permet de réglementer les livraisons. Il vise à fluidifier la circulation et à rendre la ville et ses commerces plus accessibles.

CONTACTS TECHNIQUES : 
Direction des Services Juridiques Service des Assurances et de la Domanialité Publique
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : 3° étage Mairie, Tel. 04 42 47 77 39

Lors de l’ouverture de votre commerce vous avez la possibilité d’avoir un encart sur le mensuel de la commune pour informer le public de l’ouverture de celui-ci. Vous pouvez également apparaître dans l’annuaire des commerçants sur le site de la ville et sur l’application Fos Mobile en remplissant le formulaire à votre disposition sur le site internet de la commune. 

CONTACTS TECHNIQUES
Direction des Festivités et du Tourisme Développement du commerce local
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer,avenue René Cassin – B.P n°5 – 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Adresse physique : 50 avenue Jean Jaurès 13270 Fos-sur-Mer, Tel. 04 42 47 77 59

Direction de la communication
Adresse postale : Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin – B.P n°5 – 13771 FOS-SUR-MER Cedex, Tel. 04 42 47 71 31