Information préventive

L’article L. 125-2 du Code de l’Environnement indique : 

« Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent ».

Retrouvez les principaux documents d’information préventive sur le site du CYPRES : http://cypres.dynmap.com/dicrim_paca_publique/flash/ 

Le Document Départemental des Risques Majeurs (DDRM) est un document élaboré par la Préfecture. Ce dernier indique pour l’ensemble des communes du département des Bouches-du-Rhône, le ou les risques auxquels ses habitants peuvent être confrontés. 

Le DDRM comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, ainsi que l’exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est un document réalisé par le Maire. Ce dernier recense les risques prévisibles sur le territoire communal. Pour chacun de ces risques, le document présente les mesures de vigilance à adopter, les moyens d’alerte utilisés et la conduite à tenir en cas de danger avéré.

Chaque exploitant de site SEVESO SEUIL HAUT réalise des documents d’information sur les risques que génère son installation ainsi que sur les modalités d’alerte et la conduite à tenir en cas d’accident.

Conformément à l’arrêté du 9 février 2005, le Maire met en place un plan d’affichage des risques. L’affiche réglementaire reprend les informations du DICRIM et comprend essentiellement les risques majeurs identifiés sur le territoire communal et les consignes de sécurité. 

Une double obligation pour le  vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d’informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d’un plan de prévention des risques (PPR), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L’IAL n’est qu’un volet de l’Information Préventive du Public, spécifique aux transactions immobilières. 

L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.

Le vendeur ou le bailleur doit fournir  (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :

• Un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le Préfet de Département, établi au moyen du formulaire téléchargeable sur le site de la Préfecture : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/L-Information-Acquereur-Locataire
• Une déclaration, sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l’état de catastrophe ;

Les informations concernant la Ville de Fos-sur-Mer sont disponibles dans le Dossier Communal d’Information disponible sur le site de la Préfecture : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/L-Information-Acquereur-Locataire/FOS-SUR-MER

Pour en savoir plus : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/L-Information-Acquereur-Locataire